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Le Vendredi fou est déjà passé mais la quête des cadeaux de Noël est loin d’être terminée! C’est difficile de s’y retrouver, parmi les publicités abondantes, les offres alléchantes et les réductions de prix. Mais la loi vous protège très bien contre les possibles arnaques des commerçants, il vous suffit d’en connaître les rouages! Première partie d’une série de deux, voyons comment vous pouvez vous assurer de la légalité de votre magasinage.
Loi sur la protection du consommateur
Cette loi (la « LPC ») s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service (article 2). Elle prévoit en outre des garanties de base sur des biens et services, des protections particulières pour certains types de contrats, et elle encadre la publicité et surveille les pratiques des commerçants. Cette loi est entièrement conçue pour protéger le consommateur et c’est l’Office de la protection du consommateur qui est chargé de veiller à sa bonne application.
Quelques articles pertinents :
– 54.1 et suivants : Achats à distance (Internet, catalogues, etc.) – 151 : Vente d’automobiles d’occasion, réparation d’automobiles et de motocyclettes – 188 : Cours de danse, de langues, etc. Abonnement à un gym ou à une clinique minceur – 182 : Réparation d’un appareil ménager ou électronique
– 215 : Les pratiques interdites par les commerçants
Psst! Ça vaut la peine d’aller jeter un coup d’œil à la loi ICI.
1. Cartes-cadeaux
On n’aime pas trop les donner en cadeau mais on adore les recevoir! Les cartes prépayées sont soumises à des règles très strictes :
– Un certificat, une carte ou tout instrument d’échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l’avance constitue une carte prépayée (article 187.1).
– Les conditions d’utilisation de la carte, de même que la manière dont le solde pourra en être vérifié, doivent apparaître sur la carte. Sinon, le commerçant doit vous fournir les informations par écrit (article 187.2).
– Depuis le 30 juin 2010, les cartes prépayées n’ont plus de date de péremption, sauf pour les cartes de téléphonie cellulaire et les contrats prévoyant une utilisation illimitée d’un service (ex. une carte d’autobus) (article 187.3).
Éducaloi rappelle toutefois que, s’il s’agit d’une carte échangeable contre un bien ou un service précis, par exemple pour un massage, le commerçant pourrait réclamer la différence entre le prix du produit au moment où il est réclamé et ce qu’il coûtait lors de l’achat de la carte (s’il y a eu une hausse du prix du massage entre-temps, par exemple). Allez jeter un coup d’œil sur ce tableau qui résume très bien ce qui précède.
– Généralement, aucuns frais ne peuvent être réclamés du consommateur pour l’activation, la délivrance ou l’utilisation de la carte prépayée (article 187.4).
– Le Règlement d’application sur la LPC prévoit des exceptions pour les cartes de crédit prépayées, les frais de personnalisation de la carte (image, nom, etc.) et les frais de remplacement d’une carte prépayée abîmée, perdue ou volée. De même, une carte qui donne accès à plusieurs commerces différents (ex. une carte-cadeau de Place Laurier) peut prévoir des frais d’activation d’un maximum de 3,50 $ ou des frais d’inutilisation d’un maximum de 2,50 $ par mois. Ces informations doivent être écrites sur la carte.
– Le Règlement d’application sur la LPC prévoit également que, si vous en faites la demande, le commerçant doit vous rembourser en argent le solde de la carte, si le montant est inférieur à 5 dollars (article 187.5). Il n’y est pas obligé s’il s’agit d’une carte de téléphonie cellulaire ou d’une carte de crédit prépayée.
2. Échanges et remboursements
– Si le bien n’est pas défectueux :
La LPC n’oblige pas le commerçant à vous rembourser si vous n’êtes plus satisfait de votre achat. Il est toutefois lié par sa politique interne en matière d’échange et de remboursement (s’il en a une). Il doit porter ces conditions expressément à la connaissance du consommateur. Vérifiez quelle est cette politique avant de payer!
– Si le bien est défectueux :
Les biens que vous achetez doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (article 38). Le commerçant est lié par cette obligation : ainsi, peu importe sa politique d’échange ou de remboursement, il doit, à son choix, réparer le bien, l’échanger ou vous rembourser.
3. Publicités
Alors là, c’est hyper réglementé! Portez attention…
Un commerçant ne peut faire de la publicité concernant un bien ou un service qu’il possède en quantité insuffisante pour répondre à la demande du public, sauf s’il appose, dans son message publicitaire, la mention « en quantité limitée » et qu’il indique cette quantité (article 231).
Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur (article 219). Entre autres, il ne peut pas :
– Prétendre qu’un avantage pécuniaire résultera de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien/service (article 220-b) – Prétendre que l’acquisition ou l’utilisation d’un bien/service confère ou assure un droit, un recours ou une obligation (article 220-c) – Déprécier un bien/service offert par un autre (article 222-b) – Prétendre qu’un bien/service est nécessaire pour changer une pièce ou effectuer une réparation (article 222-e) – Exiger pour un bien/service un prix supérieur à celui qui est annoncé (article 224-c)
– Indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien/service (article 225-b)
Le prix annoncé dans la publicité doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service. Toutefois, ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec ni la taxe sur les produits et services du Canada (article 224).
Vos recours
La violation de l’une des obligations listées dans ce texte, de même que de tout autre article de la LPC, peut vous ouvrir des recours contre le commerçant. Commencez toujours par appeler à l’Office de la consommation du consommateur. Ils vous indiqueront la marche à suivre!
On se reparle le 15 décembre pour la suite de cette série sur le magasinage des fêtes.
Au menu : l’affichage et la politique d’exactitude des prix ?
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