Sommaire
Plus que 10 jours avant Noël! Il y a toujours deux types de personnes à ce temps-ci de l’année : ceux qui ont tous leurs cadeaux depuis un mois, et ceux qui n’ont même pas commencé à chercher. Pour les retardataires, on va voir aujourd’hui comment la loi encadre l’affichage et l’exactitude des prix. Pour les autres, un petit coup d’œil aux obligations quant aux échanges et remboursements ICI pourrait vous aider!
Rappelons-nous que c’est la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») qui régit les contrats passés entre le consommateur et le commerçant. Pour en savoir plus sur cette loi et sur l’organisme qui la met en œuvre, c’est ICI.
1. Affichage des prix
La règle principale, c’est qu’un commerçant doit indiquer clairement et lisiblement sur chaque bien offert en vente dans son établissement ou, dans le cas d’un bien emballé, sur son emballage, le prix de vente de ce bien, sous réserve de ce qui est prévu par le règlement (article 223).
Le commerçant a deux choix pour afficher ses prix : l’affichage individuel des prix sur chacun des produits et l’affichage des prix à l’aide de lecteurs optiques et de codes-barres.
Affichage individuel des prix sur chacun des produits
Pour ce type d’affichage, le commerçant doit afficher le prix de façon claire et lisible à proximité de l’endroit où le bien est mis en vente (www.educaloi.qc.ca).
En droit, il y a toujours une règle générale à laquelle viennent s’ajouter des règles plus spécifiques. On retrouve habituellement les principes généraux dans les lois, et les règles précises dans les règlements. Le Règlement sur l’application de la LPC précise, à l’article 91.1, que les biens suivants sont exemptés de l’obligation de l’article 223 :
– Les biens en vente à un prix n’excédant pas 0,60 $
– Les biens vendus au moyen d’un distributeur automatique
– Les aliments non emballés avant la vente
– Les biens non emballés avant la vente et dont le prix s’établit sur la base d’une unité de mesure
– Les biens en vente à un prix inférieur à celui auquel ils sont habituellement offerts en vente dans le même établissement, lorsque le prix courant de ces biens est clairement et lisiblement affiché à proximité de l’endroit où ils sont offerts en vente
– Les biens qui ne sont pas directement accessibles au consommateur dans l’établissement et pour l’obtention desquels il doit s’adresser au commerçant ou à son représentant
– Les biens qui font partie d’un paquet, lorsque le prix de ce paquet est indiqué sur celui-ci ou lorsque l’emballage de ce paquet est destiné à être utilisé de nouveau par le manufacturier
– Les biens qui portent l’indication d’un prix de vente que le commerçant n’entend pas modifier
– Les aliments congelés lorsqu’ils sont offerts en vente
– Les biens de si petite dimension qu’il est impossible d’y indiquer le prix de façon à ce qu’il soit lisible
– Les biens non emballés et qui sont habituellement vendus en vrac, sauf s’il s’agit de vêtements
– Les arbres, les plantes ou les fleurs
– Les biens offerts en vente dans un contenant consigné
Autrement dit, pour tous ces biens, le commerçant n’est PAS obligé d’afficher le prix de façon individuelle sur chacun des produits.
Affichage des prix à l’aide de lecteurs optiques et de codes-barres
Si le commerçant choisit d’afficher ses prix à l’aide d’un scanneur, il doit respecter les (très) nombreuses conditions des articles 91.4 et 91.5 du Règlement. Il s’agit par exemple du nombre minimal de scanneurs mis à la disposition des clients, de remettre au consommateur des reçus de caisse détaillés, d’apposer des codes-barres sur chacun des produits, d’apposer des étiquettes d’information aux bons endroits, etc.
2. Exactitude des prix
C’est souvent ici qu’il y a le plus de confusion concernant vos droits. Voyons ce qu’il en est.
Source
La politique d’exactitude des prix ne s’applique PAS lorsque :
– Le prix enregistré à la caisse est plus bas que le prix annoncé. Dans ce cas, le consommateur doit payer le plus bas des deux prix.
– Une étiquette est placée près d’un article, alors que sa description vise un autre article. Par exemple, l’étiquette qui vise un casque de vélo est placée plus près d’une bicyclette que du casque lui-même. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas demander le rabais de 10 $ en achetant la bicyclette, au motif que le prix à la caisse n’est pas le même que le prix « annoncé ».
– L’erreur est liée à l’identification d’un produit. Il s’agit alors d’une erreur d’entrée de données et le consommateur doit payer le prix du bon produit. Par exemple, au moment de payer, la caisse enregistre une « boîte de pâtes » plutôt qu’une « boîte de biscuits ».
– Le bien n’a pas de code-barres.
– Le bien est un vêtement. Note personnelle : pour avoir travaillé pendant cinq ans à La Maison Simons, j’aimerais vraiment que vous sachiez que la politique d’exactitude des prix ne fonctionne PAS sur un morceau de vêtement. En aucunes circonstances. JAMAIS. Merci.
Tous ces exemples ont été tirés ICI.
Vos recours
Concernant l’affichage et la politique d’exactitude des prix, la première chose à faire serait de demander à parler à un gérant. Si vous n’arrivez pas à vous faire entendre, vous pouvez déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur. Mon conseil : prenez en photo l’article avec l’étiquette, le prix passé à la caisse, l’emplacement de la politique d’exactitude et conservez votre facture.
Restez à l’affût des tactiques des commerçants! Je vous souhaite un magasinage sans tracas ? Sur ce, je vous laisse. Je n’ai aucun cadeau d’acheté et la panique commence à me gagner.
Source photo de couverture