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Crédit photo : Erick Labbé, photothèque Le Soleil
Vous avez reçu ou envoyé une lettre de mise en demeure. Vous êtes convoqué à la Cour des petites créances. Pas de panique! Ça fait peur mais c’est faisable. J’essaierai d’être succincte et de vous donner les grandes lignes de ce que représente la préparation d’une audience devant les petites créances. Si vous avez besoin de plus de détails, Éducaloi a un dossier merveilleusement complet sur le sujet ICI. Vous pouvez également aller consulter le site Internet du ministère de la Justice du Québec ICI.
C’est quoi?
La Cour des petites créances est en fait une division de la Cour du Québec. Elle se distingue de la « grande » cour par le fait qu’il n’y a pas d’avocats pour représenter les parties, que c’est le juge qui mène l’interrogatoire et surtout par le fait qu’elle n’entend que les causes dont la valeur de la poursuite ou du contrat est de 15 000 $ ou moins.
(C’est un tribunal de droit civil, donc il n’y a pas de causes criminelles!)
Sauf exception, il est interdit d’être représenté par avocat devant la Cour des petites créances. Il est cependant permis d’en consulter un avant l’audience afin de mieux vous préparer.
ATTENTION, prenez note que ce tribunal ne traite pas les demandes reliées à : – des conflits concernant un bail de logement – des demandes de pension alimentaire – des recours collectifs – des poursuites en diffamation
– des demandes présentées par quelqu’un qui a acheté la réclamation d’une autre personne (par exemple, une agence de recouvrement)
– des demandes qui visent à récupérer un bien.
Sources : Éducaloi.qc.ca + Article 537 du Code de procédure civile du Québec
Étapes de préparation
On va y aller dans l’ordre du Code de procédure civile du Québec (articles 536 à 570).
C’est parti!
1. Introduction de la demande par le demandeur (la personne qui poursuit)
• La demande indique les faits sur lesquels elle est fondée, la valeur de la créance, les résultats recherchés, une déclaration sous serment faite par le demandeur, attestant la véracité des faits, ainsi que les coordonnés du demandeur et du défendeur. Elle peut être déposée au tribunal le plus près du domicile du demandeur.
• Le défendeur (la personne poursuivie) a 20 jours pour faire part au tribunal de l’option qu’il a choisie. Parmi ces options : – Payer le montant réclamé au demandeur (avec preuve).
– Contester la demande : c’est là qu’on va en cour.
• Si le défendeur ne conteste pas et qu’il ne se manifeste pas, l’audience se passera sans lui et le juge pourra rendre jugement sans l’avoir entendu, avec comme seule preuve la déposition du demandeur. Il faut être à son affaire!
• La convocation à l’audience peut prendre de 6 semaines à 3 mois AVANT l’audience même. Il faut s’armer de patience!
2. L’audience et la preuve
• Chacune des parties présente ses preuves et ses témoins. C’est le juge qui procède aux interrogatoires. La preuve doit être solide et complète parce que le but est de convaincre le juge de votre position (en fait, elle doit refléter la réalité).
• La preuve est l’ensemble des pièces (objets, factures, rapports d’experts, enregistrements, contrats, etc.) qui sont reliées au cas. Vous devez déposer ces pièces au moins 15 jours avant la date de l’audience.
• Vous êtes mieux d’en avoir plus que pas assez. Mais vous n’avez pas à TOUT prouver. Par exemple, c’est inutile de prouver ce qu’un juge est censé savoir : – Les lois et règlements du Québec (mais vous pouvez les invoquer).
– Les faits notoires : tout ce qui est connu par tout le monde et qui est donc incontestable. Par exemple, pas besoin de prouver que le trottoir a tendance à être plus glissant au printemps ou que les autos perdent de leur valeur au fur et à mesure de leur utilisation.
• Si vous avez obtenu une preuve en violant les droits et libertés d’une personne, celle-ci ne pourra pas être retenue (même si elle prouve votre point à 100 %). Par exemple, filmer une personne dans son salon, à son insu, viole sa vie privée. Cependant, vous pouvez vous servir de tout ce qu’une personne vous a transmis volontairement (un message vocal, un texto, un courriel, etc.).
3. Le jugement
• La façon dont le juge analyse les preuves et prend sa décision s’appelle la « balance des probabilités » : la version qui est plus probable qu’improbable sera retenue.
• On ne peut aller en appel d’un jugement des petites créances.
• La personne qui a « perdu » pourra voir ses biens, revenus et placements saisis si elle ne paie pas la somme réclamée dans les délais.
Source
Évidemment, c’est un portrait très large de la procédure. Je souhaitais surtout vous donner une bonne idée de ce que représente une audience à la Cour des petites créances. Plusieurs ressources existent pour vous faciliter la vie, en voici quelques-unes présélectionnées :
– Aide-mémoire pour le demandeur ICI
– Aide-mémoire pour le défendeur ICI
– Code de procédure civile du Québec ICI
– Formulaires des petites créances ICI
– 4 infos pour bien se préparer :